Crédit d'impôts
(source http://www.impots.gouv.fr )

Le crédit d’impôts sur le revenu pour les dépenses d’équipements conçus pour les personnes propriétaires ou locataires d’un logement situé en France a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :

  •   les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c.
  •    les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

Montant du crédit d’impôt
Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

Le plafond de dépenses est de :
    5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 
    10 000 € pour un couple marié ou pacsé
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.


Vous pourrez trouver les modalités intégrales dans l'article 200 quater A du Code Général des Impôts (cliquez sur le lien pour accéder au site officiel)



  • Crédit d'impôts de 25 % selon conditions.

  • TVA réduite à 10% ou à 5,5%, si posé par un professionnel, et selon conditions.