Commerces - E.R.P.

La règlementation
 

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L'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite est une obligation légale fixée par la loi handicap de 2005.
Dans le cadre de la loi, tous les E.R.P. (établissements recevant du public) sont tenus de se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité. Sont concernés tous les E.R.P. existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

Le minisitre fixe un cadre et des obligations qui doivent être remplies par ces ERP  pour obtenir l'attestation d'accesssibilité.

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Cliquer ici pour voir la classification des différents E.R.P.

Chaque établissement est tenu de réaliser un diagnostic de sa situation au regard de la réglementation et un bilan des travaux qui devront être réalisés pour sa mise en conformité.

De fait tous les établissements recevant du public étaient tenus de se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois pour des raisons de faisabilité et d'application des textes, un délai a été accordé. Les ERP qui n'étaient pas aux normes ont du déposer un "agenda d'accessibilité programmé", l' Ad'ap, qui leur a permis d'obtenir un délai supplémentaire de 3 ans - 6 ans ou 9 ans en fonction de leurs situation structurelle et/ou financière.

Aujourd'hui on peut considérer que la plupart des ERP sont de 5ème catégorie (ayant une capacité maximale d'accueil de 200 personnes). Ils bénéicient d'un délai de 3 ans et devront donc avoir réalisé tous les travaux de mise en conformité pour le 1er janvier 2018.

Il faut rappeler que le non respect des obligations d'accessibilité pour un ERP est sanctionné par une amende 45000 €

 Plus de précisons sur le site Service-Public-Pro


L'aspect commercial et marketing

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Au-delà des obligations légales et des sanctions qui s'appliqueront en cas de non conformité (sanctions financières pouvant aller jusqu'à la décision de fermeture administrative), pour un commerce ou une structure professionnelle recevant des clients l'approche marketing est certainement tout aussi prescriptrice de la mise en conformité avec les normes d'accessibilité.
Il est souvent admis dans les études qu'une place de parking est, dans de nombreuse situations, plus rentable et rémunératrice qu'une ligne de stock ou qu'une nouvelle offre de service.
Il paraît évident que, dès lors qu'un parking est créé, une place dédiée aux personnes handicapées est une démarche commerciale normale.

Une porte à ouverture automatique est une porte qui diffuse à chaque passage le message: "soyez les bienvenus". Elle est souvent une condition indispensable pour l'accès à une personne en fauteuil roulant ou à une maman avec une poussette.

Les couts d'installation de la plupart des équipements sont aujourd'hui facilement intégrables dans un prévisionnel d'exploitation rentable et, au-delà de l'obligation légale, ils doivent être considérés comme des investissements marketing parce qu'ils se transforment en avantages concurrentiels.


Pour certains E.R.P. comme les cabinets médicaux, les cabinets de kinésithérapeutes ou de dentistes,  les cliniques ou les structures hospitalières, la question ne se pose pas, sur un plan commercial,  dans la mesure où la clientèle est par nature soumise à des pertes d'autonomie.

Les dispositifs

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Quatre facteurs doivent être pris en considération, au cas par cas, pour définir les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un établissement:

  • Les obligations prescrites par la loi. Dans certaines conditions la mise aux normes est irréalisable d'un point de vue technique et/ou financier au risque de mettre en péril l'activité de l'établissement. Sous certaines conditions des dérogations peuvent être accordées.
  • Le cout minimal nécessaire pour répondre aux obligations légales. Il s'agit alors de retenir des offres économiques qui permettront à l'établissement de continuer son activité avec un budget réduit au minimum.
  • Le cout optimal qui tiendra compte de l'approche commerciale de service pour sélectionner des installations qui renforceront son image et son avantage concurrentiel tout en respectant les obligations réglementaires.
  • La valorisation de l'actif dans la mesure ou ces installations seront des arguments différenciants dans le cadre de cessions d'activité.


Les aménagements extérieurs

  • plate-forme releveuse haute
  • plate-forme releveuse encastrée

Généralement peu importants, ils doivent tenir compte des conditions de voierie et d'utilisation par des tiers. Il s'agit le plus souvent de quelques marches et une simple rampe peut suffire.

Dans les cas où la rampe n'est pas suffisante, des plate-formes élévatrices, fixes ou mobiles seront des solutions économiquement abordables.

Les commerçants ont l'habitude de prévenir les risques de chute dans leur clientèle en périodes de verglas. En dehors des périodes hivernales, un sol glissant, des marches inconfortables sont autant de risques où leur responsabilité peut être engagée. Des dalles podotactiles, des bandes anti-dérapantes, des gardes-corps ou des barres d'appui,  un éclairage renforcé ou des guides sonores sont des équipements simples à mettre en œuvre pour éviter ces risques.


Les aménagements intérieurs

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Ils représentent la partie la plus technique et aussi celle qui génère le cout de réalisation le plus important. C'est pourquoi il convient d'envisager toutes les solutions possibles avant d'ouvrir une trémie dans un plafond.

Les travaux concernent deux recommandations d'accessibilité:

Les circulations horizontales:

Peuvent être simples ou complexes en fonction de la largeur des couloirs et des portes. Souvent liés à quelques marches de dénivelé et dans ce cas une rampe ou une plate-forme élévatrice sont des solutions.

Les circulations verticales:

Dès que l'on est en présence de un ou plusieurs étages accessibles au public, les solutions s'orienttent vers les plate-formes élévatrices obliques pour les escaliers ou verticales pour un accès direct sans escalier. Solution qui se rapproche de l'ascenseur dont elle reprend toutes les normes de confort et de sécurité.


Les plate-formes mobiles

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Ce sont des plate-formes verticales qui permettent de franchir jusqu'à 1 mètre et qui sont déplaçables. Elles peuvent donc être utilisées en intérieur comme en extérieur et sont particulièrement adaptées pour l'organisation d'évènements ponc-tuels. Les services techniques des villes sont intéressés par ce produit.

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